CONDITIONS GENERALES DU SERVICE DE CONSULTATION

Le cabinet Michel Roussel et partenaires (dénommé « le cabinet ») propose aux visiteurs du site un service d’orientation juridique en ligne diffusé sur le site www.michel-roussel.com au bénéfice des visiteurs inscrits sur le site (dénommés « le sollicitant »)

Contenu de la consultation
L’analyse et/ou le conseil sont élaborés à partir de la situation exposée et ne visent pas à se substituer à une consultation personnelle auprès d'un spécialiste ou à l’exploitation d’un dossier complet. A la question posée, le client admet que plusieurs réponses sont toujours possibles au regard du droit applicable. Celle qui lui parviendra sera concise et limitée au format classique des courriers électroniques. Le visiteur ne recevra pas un avis de droit développé mais les éléments clé constituant l’expression pragmatique du fondement en Droit considéré d’un point utile au sollicitant.
La consultation s’effectue à partir de l’exposé d’un problème ou question unique amendée de compléments ou précisions éventuellement requis par le cabinet en fonction de l’orientation donnée par le consultation sur son objectif personnel déclaré. Le dossier peut donc traité en navette Question / Réponse autant que nécessaire jusqu’à la clôture de la consultation provoquée à l’intitiative du cabinet
Les questions généralistes relevant d’un traitement élémentaire sont traitées gratuitement. Dans les autres cas, des honoraires sont fixés pour une réponse à une seule question par sollicitation forfaires (pour une consultation en mode avancé) ou sur devis (pour une consultation en mode expert).
La consultation s’entend pour un questionnement unique sur une problématique unique. En cas de questions présentant des considérations multiples, le juriste ou le consultant spécialiste pourra décider d'accorder une priorité au traitement de la question principale au détriment des autres.

DEFINITION DU PRODUIT
Gratuité d’une consultation en mode simple, forfait tarifé d’une consultation en mode avancée et fourniture d’un devis pour les questions en mode expert
Le programme permet au client de voir sa question examinée par un consultant qualifié et/ou expérimenté, ci-après dénommé le 'consultant', selon trois modes distincts complémentaires :

Mode simple gratuit
Les interrogations ou sollicitations simples sont satisfaites gratuitement. Elles ne constituent que des orientations ou avis de première lecture. Autant que possible, le cabinet fournit des réponses ou orientations gratuites qui peuvent satisfaire pleinement votre questionnement. Dans tous les cas le cabinet Michel Roussel vous répondra personnellement.
Dans de nombreux cas, la réponse fournie sur ce mode simple gratuit vous apportera complète satisfaction.

Mode avancé
Les questions nécessitant une analyse, une étude ou des recherches spécifiques hors du champ de compétences immédiat du cabinet ou des partenaires ou pour lesquelles vous désirez obtenir une argumentation détaillée, ne relèvent pas du domaine de la gratuité. Pour les questions de cette nature, un forfait de 39 euros TTC sera proposé au sollicitant qu’il sera libre ou non d’honorer pour la poursuite de l’examen de sa question avant toute affectation du questionnement au consultant. La poursuite de l’étude du dossier suppose d’avoir procédé au règlement de la somme (paiement en ligne possible prochainement). Les réponses seront fournies par l’intermédiaire du site et des diffusions par mail à l’adresse fournie lors de l’inscription
En mode simple gratuit ou en mode avancé payant, la réponse à la question posée sera fournie sur l'espace dédié de l'internaute avec diffusion automatique d’un courriel associé à l’adresse fournie lors de l’inscription. Le sollicitant doit s’assurer de la validité de son adresse email à cette fin. Sur le site, en accédant à son compte après introduction de son login et mot de passe le sollicitant pourra voir apparaître la ou les réponses déjà fournies par le cabinet dans le cadre du processus de navette question - précisions / réponses entre le sollicitant et le cabinet ainsi que sa question initiale. Dès lors qu’une question initiale a été posée, celle-ci n’est plus modifiable mais peut être précisée dans le cadre du processus de navette.

Mode expert
Pour les questions qui se trouvent être hors du champ de compétences du cabinet et des partenaires et qui requièrent un avis d’expert, ou qui requièrent l’examen complet du dossier sur pièces soit par le cabinet soit par l’expert, le dossier fera l’objet d’une proposition d’un devis préalable, après identification et contact de l’expert idoine le cas échéant. Le devis approuvé par le sollicitant fera l’objet d’une convention spécifique entre le cabinet et le sollicitant. La poursuite du dossier suppose dès lors le règlement préalable de la somme selon les modalités prévues dans la convention. Le paiement, l’’étude du dossier et la fourniture des réponses n’est pas compatible avec le site en ligne et s’opèrent entre le cabinet et le sollicitant hors ligne.

Fin de la consultation
Le cabinet dispose du pouvoir à tout moment de clôturer du dossier en mode gratuit et avancé (dossiers en ligne), après avoir apporté réponse aux sollicitants et de mettre ainsi fin au processus de navette.

Extension de la consultation à la demande du sollicitant
Lorsqu’une consultation en mode avancé payant est suivie d’une mission complémentaire en mode expert soumise par le sollicitant, le montant de la consultation en ligne est déduit du coût de la mission confiée ultérieurement au cabinet figurant dans la convention en mode expert.

Confirmation de commande en mode avancée en ligne
Les informations spécifiques de la commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email automatique sitôt l'approbation du paiement reçu. Les coordonnées email fournies par le client constituent la référence utilisée dont le client doit s'assurer de la validité de son fonctionnement.

Exécution du contrat
Le "clic" de validation du sollicitant au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Le contrat est réputé conclu dès l'instant où la notification de paiement de la commande émis par la société PAY PAL fournissant le service de paiement en ligne par carte bancaire ou compte paypal est reçue au cabinet. L’exécution de la prestation est différé du délai légal de rétractation sauf lorsque le sollicitant y renonce expressément.

Preuve de la transaction
Les informations relatives et nécessaires à la commande et à la transaction sont conservées dans les systèmes informatiques de l'hébergeur NUXIT Sarl mis à disposition du site michel-roussel.com et pour le paiement, par la société PAY PAL dont les avis électroniques de la transaction constituent des commencements de preuve pour chacune des parties. Le client déclare donner expressément son accord pour que son nom et prénom fournis sur le bon de commande électronique soient stockés sur un système informatique pour un délai maximal de 3 ans, sachant que ces informations ne sont pas cédées à des tiers hormis légalement autorisés à y accéder. Le client peut écrire expressément au Cabinet Michel Roussel pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société dans les conditions prévues par la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978 sans préjudice des informations conservées comme preuve de la transaction commerciale.
Le cabinet peut établir à la demande expresse du client une facture se rapportant à la transaction.

Le paiement
Le client déclare accepter les conditions de paiement et de service fourni par le prestataire PAY PAL pour l'achat et le paiement en ligne. Le client peut toutefois s'adresser directement au cabinet pour faire procéder pour son compte à l’enregistrement de sa commande en ligne pour son compte et adresser à cette fin le montant par chèque bancaire préalablement endossé. Aucune information relative à la carte bancaire éventuellement utilisée pour le paiement n'est fournie par le prestataire PAY PAL au cabinet.

Rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation le sollicitant dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de ses motifs. Toutefois, le sollicitant peut déroger expressément à ce délai en demandant à ce que l’exécution du service commence avant l’expiration dudit délai acceptant de ce fait de ne pouvoir s’en prévaloir (Art L121-20-2 1°). Le renoncement express au délai de rétractation s’effectue au moyen d’une case à cocher spécifique au moment de la commande. Hors ce cas de renoncement, l’exercice du droit de rétractation s’effectue par courrier recommandé adressé au cabinet dans le délai de sept jours entrainant le remboursement du sollicitant dans les trente jours au plus.
 

Indisponibilité éventuelle ou accidentelle du service
Le sollicitant déclare prendre connaissance que le service de consultation en ligne peut être accidentellement rendu indisponible ou suspendu pour des causes indépendantes de la volonté ou non maitrisables par le cabinet. En pareille éventualité, le cabinet fournira la réponse par voie électronique hors le site (courriel) ou remboursera intégralement le sollicitant ayant passé et honoré le paiement de la commande, par chèque du montant de sa commande sous des délais les plus courts après avoir pris contact par email avec lui.

Suspension temporaire du service
Le service de conseil en ligne pourra être suspendu à tout moment et sans préavis, notamment pour des impératifs techniques, de congés et/ou de surcharge.

Secret professionnel et confidentialité des sollicitations et consultations
En vertu de leur garantie d’indépendance, le cabinet et ses partenaires se réservent le droit de refuser les consultations, notamment celles qui heurteraient leur morale ou leur déontologie. Le sollicitant reconnaît le caractère personnel et confidentiel de la consultation qui lui est délivrée et s'interdit de l'utiliser, de la divulguer ou de l'invoquer à d'autres fins sans l'accord de son auteur.
Le sollicitant consent expressément que les termes de sa question soit transmis aux partenaires du cabinet aux fins d’études. Toutefois aucunes données nominatives ne sont attachées à cette transmission sauf si elles figurent dans le texte même de la requête.

Identifications réciproques
Le client est une personne majeure disposant de la pleine capacité juridique, le consultant répondant déclinant toute responsabilité dans le cas contraire. Le destinataire de la réponse sera la personne dont les coordonnées seront fournies lors de l’émission de la question et identiques à celle du paiement sécurisé.
Il est seul responsable de l’accès à sa boîte aux lettres électronique, notamment en termes de confidentialité. le client s’interdit en toute hypothèse de consulter pour le compte d'une autre personne, physique ou morale. Toute déclaration fausse et/ou ayant pour objet ou pour effet d’induire le professionnel répondant en erreur, notamment sur une identité ou un mandat occulté, engage la responsabilité de l’auteur et pourra faire l’objet de poursuites.

Fin du mandat
Le mandat prend fin à l'expédition de la réponse à la question commandée ou à défaut du parfait paiement en ligne.
Sécurité et protection des données personnelles

Informatique et liberté
Le cabinet Michel Roussel et partenaires respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Le fichier support des inscriptions et consultation est déclaré à la CNIL depuis le 23 mars 2009. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique au cabinet ou un courrier postal. Pour des besoins de gestion informatiques les données sont conservées un an sur le serveur. La désinscription effectuée sur le site supprime irrémédiablement les archives de vos consultations (question - compléments et réponses) mais votre compte désactivée est conservée en archive.

Service Client et réclamations
Le service client est assuré en propre par le cabinet.
Toute réclamation doit être adressée au cabinet Michel Roussel et partenaires dans un délai de 7 jours après formulation de votre demande de conseil en ligne par recommandé avec accusé de réception. Au delà de ce délai, aucune réclamation ne sera recevable
Toute réclamation éventuelle est est un préalable requis, opposable à tout recours contentieux éventuel en vue d'une recherche de solution amiable.
Le cabinet Michel Roussel et partenaires dégage toute responsabilité quant à l’échange entre le client et le consultant répondant et/ou pour toute défaillance de formulation ou technique imputable au client.

Loi et juridictions applicables
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Le siège social du cabinet désigne la compétence territoriale du tribunal à saisir en cas de litige éventuel.